Le demandeur devra compléter la présente demande de branchement ou de déversement en fournissant impérativement les pièces justificatives suivantes :

    Une copie de la pièce d’identité ou un extrait KBIS du payeur ;
    Une copie de l’arrêté de la demande d’urbanisme lorsque la demande est consécutive à l’obtention d’une autorisation d’urbanisme ;
    Une copie du constat de non-conformité dans le cas où la demande résulte d’un projet de mise en conformité des installations privatives ;
    La note de calcul de la gestion des eaux pluviales dans le cas d’une régulation de débit des eaux pluviales.

Dans le cas de la réalisation d’un branchement neuf, un technicien ou le bailleur de Paris Terres d’Envol prendra contact avec le demandeur afin d’établir un devis pour la réalisation du branchement sous domaine public.

Le demandeur est informé que les travaux de branchement peuvent être réalisés de deux manières :

• Soit par l’intermédiaire du bailleur de Paris Terres d’Envol, l’EPT prenant alors en charge 50% du coût du branchement sur la base du devis réalisé par le bailleur pour un branchement inférieur à 30 000 € TTC.
• Soit par une entreprise du choix du demandeur, les travaux étant alors intégralement à la charge du demandeur. Les travaux devront alors respecter les consignes présentées à l’annexe technique qui sera jointe à l’autorisation de raccordement.

Pour la pose de gargouille par la régie de Paris Terres d’Envol, un technicien prendra contact avec le demandeur pour les modalités de raccordement. Pour permettre les travaux sur domaine public, il appartient au demandeur de ne pas prévoir la canalisation de sortie au droit d’une entrée de parking ou de l’emplacement d’armoire à gaz, de borne d’incendie ou toute autre entrave visible.
Par délibération du Conseil du Territoire du 10/07/2023, l’EPT facture un montant de 400 € net de taxe par gargouille. Un titre de recette sera transmis par le Trésor Public après raccordement.

Toute information complémentaire relative à la demande de branchement peut être obtenue :

Par courriel à contact.usagers@paristde.fr
Par téléphone au 0 800 10 23 13.

Conformément à la délibération 191B du Conseil de territoire de Paris Terres d’Envol, un titre de recette sera adressé au propriétaire du bâtiment concerné par le percepteur pour le règlement de la Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) pour tout nouveau raccordement au réseau d’assainissement. Cette participation s’élève à :

- 740 € par logement ;

- 7,4€ par m2 de surface plancher pour un usage qu’autre qu’habitation au-delà de 39m2.

Le demandeur s’engage :

    A se conformer au Règlement de Service de l’Assainissement Territorial de Paris Terres d’Envol ;
    A réaliser les travaux en domaine privé après la réalisation des travaux en domaine public. Dans le cas où les travaux en domaine privé seraient réalisés antérieurement aux travaux en domaine public, les modifications techniques nécessaires pour le branchement en domaine public ne pourraient être imputées au Service Public d’Assainissement.
    A respecter le zonage de gestion des eaux pluviales disponible sur le site internet de Paris Terres d’Envol.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles, l'ensemble des renseignements transmis sont enregistrés pour le traitement du dossier et à des fins statistiques. Ces données seront conservées et archivées dans le cadre des délais légaux d’archivage des documents produits par la collectivité. Conformément à la loi informatique et libertés et au Règlement européen sur la protection des données, vous pouvez avoir accès aux données vous concernant et demander à les rectifier ou les supprimer en contactant la collectivité (EPT Paris Terres d’Envol - 50 allée des impressionnistes – 93420 Villepinte).

Toute personne a le droit de s'opposer au traitement de ses données personnelles et d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).