La Collectivité a fixé la participation financière dans le cadre d'une vente immobilière au montant de :

- Contrôle de conformité pour l'habitat individuel ou collectif : 150 € par logement

- Contre-visite après travaux de mise en conformité pour l'habitat individuel ou collectif : 65 € par logement

- Contrôle de conformité d’un immeuble entier de logements : 150 € TTC par colonne d’eaux usées ou par appartement testé*

- Contre visite après travaux de mise en conformité d’un immeuble entier de logements : 65 € par colonne d’eaux usées ou par appartement testé*

- Contrôle de raccordement d'un autre bien autre qu'à usage d'habitation : 2€ net par m² de surface de plancher avec un minimum de 200 €*

- Contre-visite après travaux de mise en conformité pour tout bien autre qu'à usage d'habitation : 100 €

En cas d’absence au rendez-vous fixé, un montant forfaitaire de 65 € vous sera facturé.

*Le paiement s'effectue post-prestation, un titre de recette vous sera adressé par le Trésor Public après réalisation de l’enquête.

Dans le cadre des contrôles de conformité des installations privatives d'assainissement au réseau d'assainissement collectif, la Collectivité va collecter et enregistrer des informations à caractère personnel, qui seront réservées au suivi et à l’exécution de ces contrôles ou à des organismes habilités (Agence de l’Eau dans le cadre des demandes de subvention, Bureaux d’études mandatés par la Collectivité), et en aucun cas pour prospection commerciale.

Ces données seront conservées et archivées dans le cadre des délais légaux d’archivage des documents produits par la collectivité. Conformément à la loi informatique et libertés et au Règlement européen sur la protection des données, vous pouvez avoir accès aux données vous concernant et demander à les rectifier ou les supprimer en contactant la collectivité.
Toute personne a le droit de s'opposer au traitement de ses données personnelles et d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).