L’Établissement Public Territorial Paris Terres d’Envol a fixé la participation financière dans le cadre d'une vente immobilière au montant de :
- Contrôle de conformité pour l'habitat individuel ou collectif : 150 € par logement
- Contre-visite après travaux de mise en conformité pour l'habitat individuel ou collectif : 65 € par logement
- Contrôle de raccordement d'un autre bien autre qu'à usage d'habitation : 200 €
- Contre-visite après travaux de mise en conformité pour tout bien autre qu'à usage d'habitation : 100 €

Un titre de recette vous sera adressé par le Trésor Public après réalisation de l’enquête.
En cas d’absence au rendez-vous fixé, un montant forfaitaire de 65 € vous sera facturé.

Dans le cadre des contrôles de conformité des installations privatives d'assainissement au réseau d'assainissement collectif, l’Établissement Public Territorial Paris Terres d’Envol va collecter et enregistrer des informations à caractère personnel, qui seront réservées au suivi et à l’exécution de ces contrôles ou à des organismes habilités (Agence de l’Eau dans le cadre des demandes de subvention, Bureaux d’études mandatés par Paris Terres d’Envol), et en aucun cas pour prospection commerciale.

Ces données seront conservées et archivées dans le cadre des délais légaux d’archivage des documents produits par la collectivité. Conformément à la loi informatique et libertés et au Règlement européen sur la protection des données, vous pouvez avoir accès aux données vous concernant et demander à les rectifier ou les supprimer en contactant la collectivité (EPT Paris Terres d’Envol - 50 allée des impressionnistes – 93420 Villepinte).
Toute personne a le droit de s'opposer au traitement de ses données personnelles et d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).